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Nouvelle loi sur l’enregistrement des modifications aux statuts des OOO russes
17/12/2009
La loi fédérale no. 310-FZ adoptée le 17 décembre 2009 (« Nouvelle Loi ») a annulé l’exigence de la loi fédérale no. 312-FZ du 30 décembre 2008 (« Loi OOO ») concernant les sociétés à responsabilité limitée russes (« OOO ») d’enregistrer les modifications aux statuts des OOO en accord avec la Loi OOO avant le 1er janvier 2010. Suivant la Nouvelle Loi, ces modifications doivent être enregistrées avec les premières modifications statutaires.
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